Article 1 - Objet 

Les présentes conditions régissent l'achat et l'utilisation du Pass Périnatal proposé par Hauméa. Toute commande validée par un utilisateur sur le site www.haumea-pass.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Toute utilisation du Pass Périnatal devra se faire conformément aux présentes conditions générales. Le contenu du site www.haumea-pass.fr ainsi que ces conditions générales sont rédigées en langue française.

 

Article 2 - Identification du vendeur 
Les présentes conditions générales de vente sont émises par l'EI Hauméa, entreprise inscrite au R.C.S. de TOULON sous le numéro 95137010500011 et dont le siège social est situé au 100 Allée de la Garrigue - 83130 LA GARDE. Adresse mail de contact : contact@haumea-pass.fr. Pour plus d'informations sur Hauméa, veuillez vous référer aux mentions légales.

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Article 2 - Description du Pass Périnatal

Le Pass Périnatal est un produit numérique vendu sur le site internet de Hauméa. Il offre aux utilisateurs la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles exclusives sur diverses prestations de services liées à la période périnatale, pour une durée d'un an à compter de la date d'achat. Le Pass Périnatal présenté sur le site est réservé aux consommateurs résidant en France. 

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Article 3 - Processus d'achat : Commande & Paiement

3.1. Commande 

​L'achat du Pass Périnatal s'effectue sur le site www.haumea-pass.fr, en suivant le processus de commande indiqué. 
Lors de sa commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et confirme leur exactitude :
- nom et prénom
- adresse électronique
- informations liées à la carte de paiement par Carte Bancaire (type de carte, numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme)
Lors de la validation de sa commande, le client confirme avoir examiné les détails de sa commande, y compris le prix total et le département concerné par les offres promotionnelles (seul le département 83 - VAR est disponible pour 2023 et 2024).​

L'utilisateur doit avoir l'âge légal pour effectuer des transactions en ligne.
 

3.2. Paiement 

1. Le prix du Pass Périnatal est indiqué sur le site www.haumea-pass.fr en euros, toutes taxes comprises.

2. Le paiement s'effectue en ligne via le système de paiement sécurisé fourni par Stripe, et via les moyens de paiements acceptés.

3. Hauméa ne stocke aucune informations de paiement sensibles du client et ne peut être tenu responsable de toute utilisation non autorisée de ces informations.

4. Les utilisateurs acceptent les conditions de paiement de Stripe en effectuant un achat sur www.haumea-pass.fr.

5. Tout litige ou question lié au paiement doit être directement adressé à Stripe conformément à leurs propres termes et conditions.

6. Une fois le paiement effectué, l'utilisateur recevra une confirmation de commande par email, contenant les détails de la commande ainsi que le code d'activation du Pass Périnatal, dans les meilleurs délais.

7. Hauméa se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de non-paiement précédent, ou pour toute autre raison légitime.

 

3.3. Livraison et Frais de Livraison

1. La livraison du Pass Périnatal se fait de façon électronique sur l'adresse email indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande, dans un délai de 72 heures après validation du paiement.
2. Il n'y a aucun frais supplémentaires liés à la livraison. 
3. Hauméa envoie un email de confirmation de la commande du client, contenant le code d'activation du Pass Périnatal.
4. En cas de commande "cadeau", un email cadeau sera envoyé.
5. Hauméa ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de la commande en cas d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des réseaux de communication (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.

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Article 4 - Activation & Utilisation du Pass Périnatal

1. Le Pass est activé à l'aide du code d'activation fourni lors de l'achat.

2. Une fois activé, l'utilisateur peut utiliser les offres promotionnelles disponibles avec le Pass Périnatal.
3. Le Pass Périnatal est nominatif et ne peut être prêté ni cédé à un tiers.

4. Le client devra être en mesure de justifier d'un Pass Périnatal valide lors de l'utilisation d'une offre promotionnelle.
5. L'identité de l'utilisateur peut être vérifiée par les prestataires de services partenaires, le client se devra d'avoir en sa possession une pièce d'identité valide le jour de la réalisation de la prestation de services.
6. Les utilisateurs peuvent utiliser autant d'offres différentes qu'ils le souhaitent pendant la période de validité d'un an.
7. Chaque offre ne peut être utilisée qu'une seule fois par utilisateur.
8. Les utilisateurs sont responsables de contacter directement les prestataires de services pour bénéficier des offres.
9. Les prestataires valideront l'utilisation du Pass Périnatal après la réalisation de la prestation, et l'utilisateur ne pourra plus bénéficier de la même offre.

10. Toute activation du Pass Périnatal est définitive. 

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Article 6 - Limitations et restrictions

​1. Les offres ne couvrent pas les éventuels frais de déplacement ou taxes supplémentaires appliqués par les prestataires de services.
2. Les réductions ne sont pas cumulables avec d'autres remises appliquées par les prestataires de services.

 

Article 7 - Variation des Offres

1. Hauméa se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des offres promotionnelles incluses dans le Pass Périnatal en cours d'année en fonction des nouveaux partenariats avec les prestataires de services et de ceux arrivant au terme de leur validité. 

2. Les client ayant acquis le Pass Périnatal auront accès aux offres disponibles, y compris si lors de l'activation de leur Pass, certaines d'entre elles n'étaient pas encore disponibles. Les offres disponibles sont celles visibles sur le site. Le fait d'avoir vu une offre au moment de l'activation de son Pass ne garantit pas sa disponibilité pendant toute la durée de validité du Pass de l'utilisateur.

3. Hauméa ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l'ajout, de la modification ou du retrait d'offres.
4. Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement le site www.haumea-pass.fr pour obtenir les informations les plus récentes sur les offres incluses dans le Pass Périnatal.​
 

Article 8 - Durée de validité

Le Pass Périnatal est valable pendant une période d'un an à compter de la date d'achat.
 

Article 9 - Modification des CGUV

Hauméa se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via le site www.haumea-pass.fr​

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Article 10 - Responsabilités

10.1 Responsabilités de Hauméa

1. Hauméa s'engage à fournir un Pass Périnatal fonctionnel et à mettre en place les mesures nécessaires à disposition pour assurer son bon fonctionnement et le bon fonctionnement du site www.haumea-pass.fr. Hauméa s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Hauméa, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site web et des services. La responsabilité de Hauméa ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, Hauméa peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'utilisateur reconnaît et accepte que Hauméa ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

2. En cas de dysfonctionnement technique du Pass Périnatal, les utilisateurs sont invités à contacter le service client de Hauméa à contact@haumea-pass.fr pour obtenir de l'aide et des solutions appropriées
    

10.2 Responsabilités de l'Utilisateur

1. L'utilisateur est responsable de l'utilisation appropriée du Pass Périnatal conformément aux présentes conditions générales.

2. En cas de problème ou de litige lié à l'utilisation du Pass Périnatal, l'utilisateur doit contacter le service client de Hauméa pour résoudre la situation à contact@haumea-pass.fr.
    

10.3 Responsabilités des Prestataires de Services

1. Les prestataires de services partenaires sont responsables de la fourniture des prestations incluses dans le Pass Périnatal.

2. En cas de problème ou de litige lié à la prestation, l'utilisateur doit contacter directement le prestataire de services concerné. Hauméa n'est pas responsable des éventuels désagréments ou différends survenant entre l'utilisateur et le prestataire de services
    

10.4 Limitation de Responsabilité

1. Hauméa décline toute responsabilité en cas de problème résultant de l'utilisation du Pass Périnatal en dehors des termes définis dans les présentes conditions générales.

2. Hauméa ne peut être tenu responsable des éventuels dommages, pertes ou préjudices causés par les prestataires de services partenaires. ​Hauméa n'est pas responsable de la qualité des services fournis par les prestataires de services.

3. La responsabilité de Hauméa ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait du prestataire de services, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

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Article 11 - Retours et Remboursements

11.1 Droit de Rétractation

1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation pour les produits numériques non activés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Aucun remboursement ne pourra être effectué après ce délai qu'elle qu'en soit la raison (prestataire indisponible, déménagement de la personne ayant reçu le Pass, non-activation de la personne ayant reçu le Pass, etc.). 

3. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant sa demande à Hauméa un email avec accusé de réception à l'adresse électronique suivante : contact@haumea-pass.fr.

4. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
    

11.3 Exceptions au Droit de Rétractation

1. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Donc, en raison de la nature du Pass Périnatal, une fois activé sur le site www.haumea-pass.fr, le droit de rétractation ne s'applique plus.

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Article 12 - Litiges, médiation et droit applicable

Le contenu du site www.haumea-pass.fr est soumis au droit Français. Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. 
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Hauméa afin de discuter et d'obtenir une solution amiable, via contact@haumea-pass.fr. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Hauméa ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation. En cas d'échec, tout différend en lien avec ces présentes conditions sera soumis aux tribunaux français compétents. ​​

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Article 13 - Propriété intellectuelle 

Hauméa est l'auteur du site www.haumea-pass.fr, qui est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les éléments constituants ce site sont la propriété exclusive de Hauméa et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Hauméa, expose à des poursuites judiciaires. Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication. 

 

Article 14 - Protection des données personnelles 

Voir politique de confidentialité & cookies.  

 

Article 15 - Liens Hypertextes 

Hauméa décline toute responsabilité sur le contenu et les éventuels dommages induits lors de la visite vers des sites vers lesquels www.haumea-pass.fr conduit par des liens hypertextes. L'utilisateur visite les autres sites sous sa responsabilité et à ses propres risques, et devra se conformer aux conditions d'utilisation de ces sites. 

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